0

Comment un propriétaire peut-il racheter ses crédits sans consentir d’hypothèque?

credit sans hypoteque

Le titre de cet article peut paraître étrange car en général on cherche surtout à savoir comment effectuer un regroupement de prêts lorsque l’on n’est pas propriétaire, et pourtant les quelques lignes de cette page que vous nous faites le plaisir de visiter s’adressent à ceux qui sont propriétaires et souhaitent faire racheter leurs crédits  à la consommation, sans apporter leur bien immobilier en gage.

Pourquoi ne pas racheter ses crédit avec une hypothèque ?

Parce qu’il y a des frais, pardi ! Pour souscrire le rachat de credit hypothécaire bien-sûr et leur importance est inversement proportionnelle au montant emprunté, mais il y a aussi des frais de mainlevée en cas de remboursement anticipé par suite de vente, par exemple. En vérité, ces frais sont généralement compensés par un taux d’intérêt bas.

Il se peut surtout que vous ayez obtenu prêt immobilier à un taux très intéressant à la base, et que tout ce que l’on pourrait vous proposer comme refinancement ne serait pas à des conditions suffisamment compétitives pour compenser  des intérêts plus élevés sur le solde de ce prêt par ces intérêts qui le sont moins sur les crédits à la consommation.

En clair, racheter les crédits conso de la voiture, du lave-linge, du salon de jardin et des meubles de la salle à manger ne justifie pas de recourir à une hypothèque. D’ailleurs, le plancher d’intervention en prêt hypothécaire est généralement haut, de l’ordre de 15.000 €.

Comment racheter des crédits à la consommation sans hypothéquer son logement ?

restructuration de credits consommationLa marge de manœuvre est beaucoup plus réduite car ce sont les prêts de restructuration hypothécaires, en tous cas ceux assortis d’une garantie financière, qui offrent les taux les plus bas, les montants les plus importants et les durées de remboursement les plus longues, sans oublier les critères d’acceptation les plus souples.

Néanmoins, il existe de nombreuses formules de prêts de restructuration « sans garantie », improprement appelées « regroupement de crédits consommation » car, dans la limite de leur plafond, ils peuvent tout aussi bien consolider une queue de prêt immobilier que des crédits à la consommation. Au regard du Code de  la consommation, un rachat de credit sans garantie sera soumis à la législation du crédit immobilier dès lors qu’il consolide un prêt de cette nature pour au moins 60% de son montant total.

En tout premier lieu, il faut être clair : « sans garantie », cela ne veut pas dire qu’un établissement de crédit vous accordera un prêt sans garantie d’être remboursé ! Cela signifie simplement qu’il ne vous demandera pas de gage, en l’occurrence de sûreté réelle (c’est-à-dire portant sur un bien, immobilier en matière de crédit).

Bien évidemment, pour vous accorder un prêt de restructuration, qu’il s’agisse d’un rachat de prêt immobilier ou d’un regroupement de crédits consommation, le prêteur s’assurera en tout premier lieu de votre solvabilité sur toute la durée du prêt, c’est-à-dire de votre capacité de remboursement. Cette dernière sera déterminée en fonction des revenus réguliers et pérennes, d’une part, et des charges du ménage qui dépendent bien entendu de sa composition. Bien entendu, la stabilité de la situation professionnelle est prise en compte, c’est pourquoi les fonctionnaires et assimilés sont les chouchous des banques !

Par ailleurs, vous aurez d’autant plus de chances d’obtenir un rachat de credit sans garantie que votre comportement sera jugé sérieux par les analystes ou, si vous préférez, que vous gérez vos comptes « en bon père de famille », selon l’expression consacrée. Ainsi, des incidents bancaires peuvent être pénalisants, voire rédhibitoires s’il ne sont pas régularisés. De même, une « récidive », c’est-à-dire lorsqu’il existe une restructuration antérieure dont le remboursement est toujours en cours, peut entraîner chez certains prêteurs une fin de non recevoir pure et simple et chez d’autres un durcissement des critères d’acceptation  de ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler un « rachat de rachat », ainsi que l’application de conditions moins favorables, notamment au niveau du taux d’intérêt.

Quoi qu’il en soit, même pour un regroupement de crédits « consommation », les propriétaires ont la côte ! Etre propriétaire ou accéder à la propriété de son logement est considéré  par les banquiers comme un gage supplémentaire de stabilité et de bonne gestion financière.

C’est pourquoi, un tout petit nombre d’établissement de crédit spécialisés dans la restructuration financière des particuliers a même créé des conditions spéciales pour le rachat de credit sans garantie des propriétaires et accédants à la propriété.

En tout état de cause, même si les plafonds sont plus élevés pour ces derniers (jusqu’à 150.000€), la durée d’un prêt de restructuration est limitée à une durée maximum de 12 ans.

Comment obtenir un rachat de credit immobilier sans hypothèque ?

taux des prêtsC’est effectivement possible. Même si leur nombre est extrêmement réduit, il existe des établissements de crédit qui acceptent de consentir un regroupement de crédits immobilier (avec les taux et la durée qui vont bien !) sans exiger d’hypothèque conventionnelle sur le bien en fonction de la valeur duquel le montant maximum du prêt reste néanmoins fixé . La garantie financière, car il en est toujours exigé une, est  alors constituée par une « caution mutuelle » qui est accordée par un organisme spécialisé. Si une telle garantie est couramment utilisée en matière de prêt immobilier d’acquisition, elle l’est très rarement en matière de refinancement.

En tout état de cause, il faudra montrer patte blanche et être « blanc bleu ». En clair, ne pas s’être mis en situation financière compromise -donc pas d’endettement trop excessif ni, à fortiori avoir déjà fait un rachat de credit- et avoir eu un comportement exemplaire dans la gestion de ses comptes bancaires (pas du tout d’incident bancaire).

Moyennant quoi, vous pouvez obtenir un rachat de crédit cautionné qui ne vous obligera pas à passer devant un notaire.

Si je suis propriétaire fiché (FCC ou FICP), suis-je éligible à un rachat de credit sans hypothèque ?

Non. Un propriétaire fiché, que ce soit pour un chèque rejeté ou des incidents de paiement sur un crédit, n’est éligible ni au regroupement de credit consommation, c’est-à-dire sans garantie financière, ni au rachat de prêt cautionné.

Si j’ai obtenu un rachat de credit sans hypothèque, mon logement est-il à l’abri ?

Palais de justice hypoethequeNon. En cas de défaillance, après deux mensualités impayées, l’établissement de crédit prononcera, en application des conditions générales du contrat de prêt,  la « déchéance du terme », c’est-à-dire que le solde du prêt majoré des intérêts et pénalités devient immédiatement exigible. Et il vous inscrit sur le FICP géré par la Banque de France.

Il n’en restera pas là. Il fera « titrer » sa créance, c’est-à-dire qu’il obtiendra une décision judiciaire vous condamnant à lui payer l’intégralité de ce qui lui est dû. Ce jugement lui permettra d’inscrire une hypothèque judiciaire sur votre bien et, faute de paiement, d’engager une procédure de saisie-immobilière conduisant à sa vente à la barre du tribunal.

En fait, il y a deux différences entre l’hypothèque conventionnelle et l’hypothèque judiciaire en cas de défaillance :

  • l’hypothèque conventionnelle ayant été librement consentie par l’emprunteur, alors que l’hypothèque judiciaire a dû être demandé au juge, le prêteur sera plus enclin à accorder des facilités de règlement et même un rééchelonnement de la dette dans la première situation, plutôt que dans la seconde.
  • la seconde exige de passer par la case tribunal, c’est juste un peu plus long ;
    Scoop.it
Filed in: Comment fait-on ? Tags: ,

Laissez une réponse

Submit Comment
© 2017 Blog NS Immobilier. All rights reserved. Google+
css.php